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I-10, r. 13.1 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice des ingénieurs forestiers

Section 28
Disposition versions

Full text
28. Lorsqu’il est en possession des dossiers, le secrétaire de l’Ordre ou le cessionnaire, selon le cas, doit prendre les mesures conservatoires nécessaires afin de sauvegarder les intérêts de l’ingénieur forestier qui a cessé d’exercer et ceux de ses clients ainsi que, s’il y a lieu, communiquer à ces derniers les renseignements relatifs à l’état de leurs dossiers.
Décision 2015-06-17, a. 28.
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